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Application dans le temps de la loi de sauvegarde

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'ancien article L. 624-3 du Code de commerce régit les procédures en comblement de passif ouvertes avant le 1er janvier 2006. Une lecture attentive de l'article 191 révèle l'intention du législateur : le principe : les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au 1er janvier 2006, sous réserve de huit exceptions énumérées par le texte dont le cinquièmement qui concerne les sanctions patrimoniales à l'égard des dirigeants et présente la particularité de prévoir une exception (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.816, FS-P+B+R+I, Gibert c/ Ouzille : Juris-Data n° 2006-036654 ; JCP G 2007, IV, 1242 ; JCP E 2007, 1191 ; D. 2007, p. 87, obs. A Lienhard

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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