AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer

Durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les juges du fond doivent fixer la durée de la sanction. Aux termes de l'ancien article 625-10 ancien de Code de commerce, le tribunal qui prononce une sanction de faillite personnelle ou une interdiction de gérer fixe la durée de la mesure qui ne peut être inférieure à cinq ans. En l'occurrence, le tribunal de commerce a prononcé à l'encontre de l'ancien dirigeant une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans à laquelle la cour d'appel a substitué une mesure de faillite personnelle sans précision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 sept. 2006, n° 05-16.160, F-D, Bernard c/ Marion : Juris-Data n° 2006-035169

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement