Convocation du dirigeant

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Mise en conformité du décret avec la loi : les principes relatifs à la publicité des débats posés à l'article L. 662-3 du Code de commerce s'appliquent à la procédure tendant à sanctionner les dirigeants. D. n° 2006-1709, 23 déc. 2006 pris en application de la L. n° 2005-845 du 26 juill. 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires, art. 68 à 70 : Journal Officiel 29 Décembre 2006 Parmi les dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement