AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Caractère exceptionnel de la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire

Caractère exceptionnel de la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent. Cet arrêt illustre la jurisprudence que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a fermement fixée en matière de désignation d'un administrateur provisoire. Deux frères étaient actionnaires à égalité dans deux sociétés. L'un d'eux, par des acquisitions d'actions, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.008, F-P+B, Vedreine c/ SA Vedreine Imprimeurs : Juris-Data n° 2007-037244

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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