AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Promesse de trésorerie – Obligation de moyen ou de résultat ?

Promesse de trésorerie – Obligation de moyen ou de résultat ?

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'engagement par les actionnaires majoritaires de couvrir les besoins de trésorerie de la société « au mieux » vaut obligation d'obtenir ce résultat. L'efficacité d'une promesse de trésorerie : tel est l'objet de l'arrêt rendu le 20 février 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Les actionnaires majoritaires d'une société anonyme s'étaient engagés envers un nouvel actionnaire « à faire en sorte que les besoins de trésorerie de la société soient assurés au mieux » pendant une durée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.882, F-P+B, Waintraub c/ Sté Balmain : Juris-Data n° 2007-037498

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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