AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Responsabilité du tiers chargé de la fixation du prix d'une cession de parts sociales

Responsabilité du tiers chargé de la fixation du prix d'une cession de parts sociales

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Est justifiée la décision de la Cour d'appel qui retient que le collège d'experts n'a pas commis de faute, en procédant à sa mission de valorisation de la société. Cet arrêt présente un intérêt anecdotique dans la mesure où il met fin à une longue procédure concernant la responsabilité d'un collège d'experts désignés pour fixer le prix de cession de parts sociales en application de l'article 1592 du Code civil (cf. Cass. com., 4 févr. 2004, n° 01-13.516, FS-P+B : Juris-Data n° 2004-022127 ; Dr. sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-21.271, F-P+B, SARL Fabricants indépendants c/ SA Expertise Galtier : Juris-Data n° 2007-037251

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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