Apports en nature

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

L'évaluation effectuée par le commissaire aux apports, qui dans son rapport, ne valorise pas les éléments incorporels mais précise seulement la valeur comptable du matériel, ne répond pas aux prescriptions légales de sorte que la formalité de la constitution de la SARL doit être rejetée. Les contraintes légales en matière d'évaluation des apports en nature ne sont pas sources d'un contentieux important. Cet arrêt de la cour d'appel de Bourges confirme cette impression tant la question qu'il règle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bourges, ch. civ., 2 nov. 2006, SARL Relais Saint Jacques c/ Ministère public : Juris-Data n° 2006-324886

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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