Convocation aux assemblées

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La compétence accordée au président du Tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer une assemblée est une compétence spéciale qui se suffit à elle-même, sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions d'une procédure de référé. De manière générale, il n'appartient pas au juge de décider à la place de la société (Cass. com., 14 nov. 2006, n° 03-20.836, SARL Saint Corneille c/ Delattre : Juris-Data n° 2006-035906 ; Dr. sociétés 2007, comm. 52 : fixation de la rémunération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-17.671, F-D, Figadère c/ Figadère : Juris-Data n° 2006-036774

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement