AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Règles de prescription et de fond relatives à l'abus de biens sociaux

Règles de prescription et de fond relatives à l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

À supposer même que les versements litigieux aient été régulièrement inscrits en comptabilité, leur caractère abusif résultant de leur absence de contrepartie n'a pu être découvert que par plusieurs témoignages recueillis en cours d'information judiciaire, dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. Courant 1995, à la suite d'une vérification fiscale de deux sociétés d'études en génie civil et travaux publics, ayant mis en évidence des charges élevées injustifiées, des flux injustifiés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 25 oct. 2006, n° 04-81.502, F-D : Juris-Data n° 2006-036697

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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