AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Siège statutaire étranger et siège réel français de la société victime d'abus de biens

Siège statutaire étranger et siège réel français de la société victime d'abus de biens

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est applicable l'article L. 242 6 du Code de commerce aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, mais dont le siège réel est en France. La localisation du siège social est essentielle dans la pratique des affaires : c'est le lieu du siège social qui déterminera la nationalité de la société ainsi que la loi qui lui est applicable (C. civ., art. 1835, 1er al.). En droit pénal des sociétés, le lieu de commission du délit d'abus de biens sociaux (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 31 janv. 2007, n° 02-85.809 et n° 05-82.671, P-B+I+R : Juris-Data n° 2007-037386

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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