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Distributions reçues de sociétés filiales

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conformité au droit communautaire du mécanisme de la quote-part de frais et charges de 5 % du produit total des participations, prévu dans le régime des sociétés mères et filiales. Le régime des sociétés mères et filiales, codifié aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, se caractérise par l'exonération d'impôt pour les dividendes reçus, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, d'une filiale dont elle détient au moins 5 % du capital. Il est également applicable, sans condition (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 17 janv. 2007, n° 262967, Banque fédérative du Crédit Mutuel : Juris-Data n° 2007-081068

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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