AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Participations des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Participations des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Publication d'une instruction concernant les règles d'application du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts. Instr. adm., 16 janv. 2007 : BOI 4H-1-07 L'administration vient de publier une longue instruction – celle-ci, hors annexes, a 45 pages – relative aux règles d'application du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts. On rappellera que ce dispositif, qui permet d'imposer une société française sur les résultats de sa filiale ou de sa succursale étrangère située (...)

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N°4 . 2007-04-01


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