AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Avances non rémunérées par une société de capitaux à des sociétés fiscalement translucides qui sont ses filiales

Avances non rémunérées par une société de capitaux à des sociétés fiscalement translucides qui sont ses filiales

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Caractère normal de l'absence de rémunération pour des avances consenties par une société soumise à l'impôt sur les sociétés à ses filiales, sociétés civiles fiscalement translucides. La cour administrative d'appel de Douai indique, dans l'arrêt Sté Slevmi reproduit ci-dessus, que le fait de ne pas appliquer d'intérêts à des avances accordées par une société de capitaux à deux de ses filiales, également sociétés de capitaux, a la nature d'un acte anormal de gestion. Il en est ainsi alors même que (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Douai, 2e ch., 12 déc. 2006, n° 00DA00583, SA Slevmi

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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