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Vers davantage de transparence environnementale dans les sociétés commerciales

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Repère par Joël MONNET professeur à la faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

Depuis la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : Journal Officiel 31 Juillet 20031), des obligations spécifiques pèsent sur les sociétés, de toute nature, exploitant au moins une installation figurant sur le liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du Code de l'environnement. En application de l'article L. 225-102-2 du Code de commerce, le rapport présenté à l'assemblée doit contenir des informations sur (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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