AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust

Ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. à Patricia Schillinger, n° 55 : JO Sénat Q, 24 janv. 2008, p. 160 La garde des Sceaux, ministre de la Justice, vient de préciser que la décision de ratifier la convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance qui n'a pas encore été prise. Cette convention, qui est relative à la reconnaissance des trusts, vise essentiellement à régler les conflits de lois, en déterminant la loi applicable au trust et à donner certains effets aux trusts (...)

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N°4 . 2008-04-01


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