AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4L'institution d'une contribution patronale et salariale sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites

L'institution d'une contribution patronale et salariale sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. à Roland Courteau, n° 1983 : JO Sénat Q, 14 févr. 2008, p. 290 Profitant d'une question écrite d'un parlementaire sur la soumission à cotisations sociales des stock-options, la ministre des Finances de l'Emploi et de l'Économie a rappelé que la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 instaurait dans son article 13 deux nouvelles contributions, l'une à la charge des employeurs, l'autre à celle des salariés, sur les attributions d'options de souscription (...)

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N°4 . 2008-04-01


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