AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Professions immobilières : direction de succursales – Réglementation

Professions immobilières : direction de succursales – Réglementation

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. à Fabienne Labrette-Ménager, n° 3724 : JOAN Q, 4 mars 2008, p. 1868 Réponse : Les personnes qui assurent la direction de chaque établissement, succursale ou agence immobilière, sont soumises à des conditions légales de moralité et d'aptitude professionnelle, identiques à celles du titulaire de la carte professionnelle. Pour exercer, elles doivent détenir un récépissé de déclaration préalable d'activité, remis par le titulaire de la carte professionnelle au directeur qu'il a désigné pour (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2008-04-01


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