AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Preuve et fixation du prix de cession

Preuve et fixation du prix de cession

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Un ordre de mouvement délivré par le cédant à la société émettrice n'est pas un titre au sens de l'article 1282 du Code civil et le juge ne peut d'autorité imposer aux parties une méthode de détermination du prix qui n'a pas recueilli leur accord. L'intérêt du présent arrêt est double. I. – Tout d'abord, la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur la question des modes de preuve du paiement du prix d'une cession d'actions. En l'espèce, un actionnaire avait cédé à son épouse sa participation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 févr. 2008, n° 06-18.414, F-D, Pages c/ Macazaga : JurisData n° 2008-042777

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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