AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Clause de préemption, commune intention de parties et effet relatif des conventions

Clause de préemption, commune intention de parties et effet relatif des conventions

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

L'usage dans un pacte de préemption extrastatutaire de la notion « transfert indirect » n'établit pas la volonté des parties de soumettre à leur engagement les opérations relatives à la mutation des actions composant leur propre capital social, sauf à contrevenir à l'effet relatif des conventions en imposant aux actionnaires des dites sociétés une obligation qu'ils n'ont jamais acceptée. Par application du principe de liberté contractuelle, le domaine d'application des pactes de préemption extrastatutaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A., 4 déc. 2007, SA Mongoual c/ SAS Montaigne Jean Goujon : JurisData n° 2007-352912

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement