AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Cautionnement du dirigeant : nullité de plein droit en cas d'insuffisance de la mention manuscrite prescrite par la loi du 1er août 2003

Cautionnement du dirigeant : nullité de plein droit en cas d'insuffisance de la mention manuscrite prescrite par la loi du 1er août 2003

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Depuis la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation imposent que la signature de la caution soit précédée d'une mention manuscrite dont le contenu est défini par la loi. Ce formalisme est destiné à s'assurer de la parfaite information de la caution quant à l'exacte portée, la gravité ainsi que la nature de son engagement et participe, en vertu de la loi, de la validité même du contrat de cautionnement (pour une critique de ce formalisme, cf. not : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Orléans, ch. com., éco et fin., 8 févr. 2007, Société coopérative Caisse de crédit mutuel de Chinon c/ Cormier-Dequesne : JurisData n° 2007-351512

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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