AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Attribution à l'assemblée générale du pouvoir d'agir au nom de l'association

Attribution à l'assemblée générale du pouvoir d'agir au nom de l'association

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association. Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement décidée que par l'assemblée générale. Un an jour pour jour après une ordonnance d'un juge de la mise en état de la cour d'appel (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-60.126, FS-P+B, Assoc. pour la pratique des examens de santé – Centre médical Sainte-Geneviève c/ Eluther : JurisData n° 2008-042326

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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