AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Nullité absolue de la clause obligeant un commerçant locataire à adhérer à l'association des exploitants du centre commercial

Nullité absolue de la clause obligeant un commerçant locataire à adhérer à l'association des exploitants du centre commercial

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Est entachée d'une nullité absolue comme contraire à la liberté fondamentale de s'associer, la clause d'un bail commercial obligeant le preneur à adhérer à l'association des exploitants du centre commercial, de sorte que n'ayant pas été volontairement et librement consentie, cette adhésion est privée de cause licite. Les deux arrêts rendus le même mois par les cours d'appel de Grenoble et de Pau, au nom de la liberté d'association, portent des solutions d'une portée pratique considérable. Liberté (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Grenoble, ch. commerciale, 31 oct. 2007, SARL Inès de la Fressange Paris c/ Assoc. des exploitants Marques Avenue : JurisData n° 2007-349496
CA Pau, 2e ch., sect. 1., 8 oct. 2007, Assoc. du centre commercial quartier libre c/ SARL Rocaver : JurisData n° 2007-352037

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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