AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Quand des statuts mal rédigés réduisent à l'impuissance le président d'association

Quand des statuts mal rédigés réduisent à l'impuissance le président d'association

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Ne sont pas recevables les appels formés par un président d'une association, et ce sans délibération préalable du conseil d'administration, alors qu'une clause des statuts imposait une telle autorisation. Que l'amateurisme trouve dans les associations le chemin de son épanouissement, rien ne semble plus normal. Mais c'est malheureusement selon nous le droit des associations lui-même qui, frappé d'obsolescence et d'hypertrophie, n'est plus à la hauteur des enjeux économiques de notre siècle. Droit (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.365 et n° 06-43.366, F-D, Assoc. l'Avant-Seine/Théâtre de Colombes c/ Maher : JurisData n° 2007-041844

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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