AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Inapplication d'une clause d'agrément au transfert de parts via une fusion-absorption

Inapplication d'une clause d'agrément au transfert de parts via une fusion-absorption

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

C'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée de la clause d'agrément des statuts de la SCEA que la cour d'appel a retenu que la clause litigieuse ne visait que la cession à une personne étrangère à la société et ne saurait être appliquée à la transmission des parts par voie de fusion-absorption de sociétés dont le mécanisme est différent de la cession. Il n'y a pas que les vignobles bordelais – Château d'Yquem, ou Château Giscours – qui produisent de grands arrêts. Les vignobles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 févr. 2008, n° 06-20.966, FS-D, SCEA Domaine de Cabriac c/ SA Bernard Taillan France : JurisData n° 2008-042784

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement