Liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La liquidation judiciaire du dirigeant social ne le dessaisit pas de son pouvoir de représentation. Le jugement de liquidation judiciaire qui frappe le débiteur en tant personne physique exerçant une activité professionnelle en même temps actionnaire et dirigeant de société emporte dessaisissement de ses droits et actions à caractère patrimonial sans porter pas atteinte à sa qualité de représentant légal de la société. I. – Dans une précédente affaire soumise à la chambre commerciale, l'intéressé, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-18.811, FS-P+B, Uldry Poncet c/ Syndicat des copropriétaires Le Syracuse à Nice : JurisData n° 2007-041994 ; D. 2008, act. jurispr. p. 159, obs. A. Lienhard ; JCP E 2008, IV, 1123

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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