AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Associé de société exerçant une profession libérale

Associé de société exerçant une profession libérale

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'avocat associé unique d'une SELARL n'exerce pas sa profession en son nom personnel (1re espèce). L'architecte qui exerce sa profession en qualité d'associé d'une société d'architecture ne peut faire l'objet d'une procédure collective (2e espèce). Le professionnel libéral qui décide d'exercer son art au sein d'une société professionnelle, en particulier d'une SEL, ne répond plus à la qualité du débiteur physique susceptible d'une procédure collective. Il exerce toujours une profession mais ne remplit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A., 20 nov. 2007, M. c/ Urssaf de Paris : JurisData n° 2007-346183 ; BRDA 23/2007, n° 10, p. 6 ; JCP E 2007, act. 557 ; JCP E 2008, 1045, note C. Lebel ; D. 2007, p. 3074, obs. A. Lienhard ; RJDA 2/2008, n° 170 ; JCP G 2008, I, 123, obs. R. Martin
CA Paris, 3e ch., sect. A., 9 mai 2007, H. c/ Procureur général près la cour d'appel de Melun : JurisData n° 2007-343920 ; Act. proc. coll. 2003, comm. 38, obs. S. Rétif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement