Représentation

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La demande en report de la date de cessation des paiements doit être dirigée à l'encontre de la société elle-même. Les sociétés ont des droits propres qu'elles défendent elles-mêmes. Il en va ainsi en particulier du droit d'être appelé et entendu sur une demande de report de la date de cessation des paiements. La décision de la cour de Lyon rejoint ainsi une solution établie (en ce sens CA Orléans, 2 mai 2002 : RJDA 7/2002, n° 766. – CA Aix-en-Provence., 8e ch., sect. A., 3 sept. 2003, SA AMDP Finance (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Lyon, 3e ch. civ., sect A., 5 juill. 2007, Mitchell c/ Reverdy : JurisData n° 2007-348357

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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