AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Fonction de l'inscription en compte de valeurs mobilières

Fonction de l'inscription en compte de valeurs mobilières

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'inscription en compte des valeurs mobilières au nom de leur titulaire, n'ayant pas pour fonction d'informer les tiers des imperfections susceptibles d'affecter les droits de celui-ci, ne peut être assortie d'aucune mention ayant un tel objet. L'arrêt rendu le 29 janvier 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une contribution utile au régime des cessions d'actions dématérialisées et, plus particulièrement à la fonction de l'inscription en compte. L'actionnaire majoritaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 29 janv. 2008, n° 06-19.624, F-P+B, SA de droit luxembourgeois Justfin International c/ SA Compagnie financière MI 29 : JurisData n° 2008-042530

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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