AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Fusion absorption d'une SARL par une SAS

Fusion absorption d'une SARL par une SAS

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Une opération de fusion absorption d'une SARL par une SAS réalisée antérieurement à la jurisprudence récente ne peut être annulée pour fraude à la loi au seul motif qu'elle a été décidée à la majorité et non à l'unanimité. Plusieurs points de cet arrêt, relèvent d'un contentieux assez habituel en matière de fusion et ne méritent en conséquence pas d'attention particulière. En l'occurrence l'associé minoritaire d'une SARL contestait l'opération de fusion-absorption décidée par l'associé majoritaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rennes, 2e ch. com., 19 juin 2007, Mazureau c/ SAS Charal : JurisData n° 2007-353693

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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