Marché obligataire

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 621-1 du règlement général AMF sont applicables aux actions comme aux obligations. Entre sa saisine pour participer à la préparation d'une offre publique d'échange et la date de celle-ci, un intermédiaire financier a acheté un volume significatif de titres visés par l'offre. D'où la question de savoir si cet intermédiaire n'a pas commis un manquement d'initié. 1) Parce que l'OPE portait sur des obligations, l'intermédiaire a tenté d'échapper à la sanction en soutenant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, déc. 27 sept. 2007, Société IXI Corporate & Invesment : Rev. AMF 2007, n° 41, p. 89

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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