AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Les propositions de réforme de l'abus de biens sociaux par le rapport Coulon

Les propositions de réforme de l'abus de biens sociaux par le rapport Coulon

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le rapport sur la dépénalisation du droit des affaires propose quelques réajustements du délit d'abus de biens sociaux dans son périmètre comme dans sa répression. La dépénalisation de la vie des affaires : Doc. fr. janv. 2008 Les propositions de réforme de l'abus de biens sociaux émises par le groupe de travail présidé par M. Jean-Marie Coulon ne devraient pas aboutir, si elles sont suivies par le législateur, à une éradication de la sphère des affaires de ce délit. En effet, le groupe de travail (...)

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N°4 . 2008-04-01


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