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Conditions d'exercice de l'action sociale ut singuli

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est non fondée la constitution de partie civile par les associés exerçant l'action ut singuli dès lors que, d'une part, à la date des faits, la société avait le statut d'une société en nom collectif, excluant l'exercice d'une action sociale par un associé, d'autre part, aucun des prévenus n'était mandataire de cette société. Dans cette affaire dite des « lycées d'Île-de-France », la chambre criminelle a été conduite à statuer en particulier sur la question du bien fondé de l'action sociale ut singuli. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 20 févr. 2008, n° 02-82.676 et n° 07-82.110, FS P+F : JurisData n° 2008-042917

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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