AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Régime fiscal de l'indemnité reçue par un salarié au titre de sa renonciation à des options de souscription d'actions

Régime fiscal de l'indemnité reçue par un salarié au titre de sa renonciation à des options de souscription d'actions

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Imposition dans la catégorie des traitements et salaires de l'indemnité versée à un salarié en contrepartie de sa renonciation à des options de souscription d'actions. L'acquisition, en 1997, du groupe Worms par les sociétés Someal et AGF aura été l'occasion pour les juges du fond de se prononcer sur le régime fiscal de l'indemnité reçue par un salarié au titre de sa renonciation à des options de souscription d'actions. Dans le cadre de l'offre publique d'achat et de l'offre publique d'échange sur (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Versailles, plén., 28 déc. 2007, n° 04-2397, Bonetti : JurisData n° 2007-356311

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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