AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Apport de titres par un particulier à une société soumise à l'impôt sur les sociétés : différé d'imposition de la plus-value d'apport

Apport de titres par un particulier à une société soumise à l'impôt sur les sociétés : différé d'imposition de la plus-value d'apport

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le régime de report d'imposition peut-il être écarté, dans certaines situations, sur le fondement de la fraude à la loi ? La cour administrative d'appel de Douai répond par l'affirmative à cette question Le débat sur la qualification possible d'abus de droit ou de fraude à la loi pour des opérations d'apport-cession de titres effectuées par des particuliers n'est pas clos à ce jour. La décision Bauchart rendue par la cour administrative d'appel de Douai le 11 décembre 2007 caractérise sans doute (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Douai, 2e ch., 11 déc. 2007, n° 06DA01458, Bauchart : JurisData n° 2007-225672

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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