AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Régime de faveur de droits d'enregistrement pour l'apport d'une entreprise individuelle en société

Régime de faveur de droits d'enregistrement pour l'apport d'une entreprise individuelle en société

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le régime de faveur de droits d'enregistrement prévu par l'article 809-I bis du Code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'apporteur se voit attribuer une somme en compte courant Afin de faciliter la mise en société des entreprises individuelles, le législateur a prévu la substitution du droit fixe au droit proportionnel d'enregistrement – dont le taux est actuellement de 5 % –, dans le cadre du dispositif suivant fixé à l'article 809-I bis du Code général des impôts : – Le régime de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 févr. 2008, n° 07-15.218, F-P+B, SAS Direct VAP : JurisData n° 2008-042751

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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