AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Le retrait anticipé dans les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Le retrait anticipé dans les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

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Rép. min. Sénat n° 5322 à Jean-Pierre Sueur : JO Sénat Q, 19 févr. 2009, p. 449 La garde des Sceaux, ministre de la Justice, vient de faire connaître que la participation à une société d'attribution est le seul mode en France d'acquisition de la jouissance d'un bien à temps partagé. Les sociétés civiles d'attribution sont réglementées par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par la loi du 6 janvier 1986 relative plus précisément aux sociétés d'attribution (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2009-04-01


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