AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Nullité de l'assignation délivrée au nom d'une société dissoute

Nullité de l'assignation délivrée au nom d'une société dissoute

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés constitue une information essentielle pur identifier les sociétés en cause et les distinguer l'une de l'autre de sorte que, la mention portée sur l'assignation introductive d'instance du numéro d'immatriculation de la société requérante revêt un caractère indispensable pour permettre à la partie défenderesse de vérifier notamment l'existence juridique de son adversaire. La présente affaire est assurément peu banale. Le 20 décembre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 4e ch., sect. A., 10 sept. 2008, SA Kenzo c/ SARL Profusion : JurisData n° 2008-373474

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Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


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