AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Conditions de validité du contrat location-gérance concédée par une société : rappel jurisprudentiel

Conditions de validité du contrat location-gérance concédée par une société : rappel jurisprudentiel

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, l'article L. 144-3 du Code de commerce dispose que « les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ». Avant cette date, cette exigence était assortie de l'obligation pour le propriétaire du fonds concédé de justifier de la qualité de commerçant depuis plus de sept (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Rouen, 2e ch., 6 nov. 2008, Herpin c/ SARL Auberge du cheval blanc : JurisData n° 2008-373827

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement