AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Pas d'extinction du cautionnement pour cause de perte des fonctions sociales

Pas d'extinction du cautionnement pour cause de perte des fonctions sociales

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Prenant directement appui sur la jurisprudence de la Cour de cassation, la présente décision rappelle que l'obligation de la caution puise sa cause objective dans le crédit accordé par le créancier au débiteur principal (Cass. com., 8 nov. 1972, n° 71-11879, P : D. 1973, p. 753, note Ph. Malaurie). Aussi, lorsque le cautionnement a été consenti par un dirigeant, ce dernier ne peut exciper de la cessation de ses fonctions sociales au soutien de la caducité de son obligation à l'égard du créancier. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Fort de France, ch. civ., 13 juin 2008, Société Martiniquaise de Financement (SOMAFI) c/ Association Coup de Senne : JurisData n° 2008-373578

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Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


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