AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Quand le refus d'agrément fait échec à l'adjudication

Quand le refus d'agrément fait échec à l'adjudication

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Ayant relevé que l'article 2 du cahier des charges précisait que l'adjudication au profit d'un tiers ne serait réalisée que sous la condition résolutoire d'obtention de l'agrément dans les conditions prévues aux statuts et qu'il était loisible aux associés d'acquérir les parts comme à la société de procéder à leur rachat, et que l'article 9 des statuts stipulait que les dispositions des articles 1861 à 1864 du Code civil relatives à la procédure d'agrément s'appliquaient, la cour d'appel, qui a constaté (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-17.619, FS-P+B, Poisson c/ Champagne de Labriolle : JurisData n° 2009-046534

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Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


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