AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Garantie de passif et manoeuvres dolosives

Garantie de passif et manoeuvres dolosives

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le cédant du contrôle d'une société ne saurait se prévaloir d'une clause limitative pour se soustraire aux conséquences de son dol. La clause de limitation de la garantie de passif est nulle lorsque le cédant a employé des manoeuvres dolosives pour dissimuler le passif de la société dont le contrôle est cédé. La solution ainsi adoptée par la Cour de Cassation est solidement fondée et établie. Le dol est une faute intentionnelle qui engage la responsabilité délictuelle de son auteur. La réparation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 janv. 2009, n° 07-18.136, F-D, Le Cadet c/ société Europe auto 56 : JurisData n° 2009-047234

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement