AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Délégation de pouvoir par l'assemblée et compétence propre du gérant

Délégation de pouvoir par l'assemblée et compétence propre du gérant

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Selon la cour d'appel de Paris, les associés de la SARL peuvent donner mandat à l'un d'entre eux d'accomplir un acte relevant des pouvoirs du gérant. La cour d'appel de Paris énonce dans cet arrêt qu'« il est toujours loisible aux associés, même si un tiers est gérant, de donner mandat de représentation de la société à l'un d'entre eux pour une opération déterminée ». L'affirmation suscite la perplexité : nous démontrerons que les associés n'ont pas un tel pouvoir. Les faits qui ont donné à la Cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 16e ch., sect. A., 1er oct. 2008, SARL Cides c/ Bemberg Quirno-Lavalle : JurisData n° 2008-005407

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement