AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Réduction rétroactive de la rémunération des membres du directoire

Réduction rétroactive de la rémunération des membres du directoire

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La compétence exclusive du conseil de surveillance pour fixer la rémunération des membres du directoire ne l'autorise pas à réduire rétroactivement cette rémunération sans leur accord. Statuant sur la décision du conseil de surveillance d'une SA d'annuler une prime de résultat qu'il avait précédemment allouée au président du directoire, l'arrêt affirme que le conseil de surveillance ne peut réduire rétroactivement la rémunération des membres du directoire sans l'accord de ceux-ci. Il mérite une entière (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 févr. 2009, n° 08-12.564, F-P+B, Mathey c/ SA NRJ Group : JurisData n° 2009-046997

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Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


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