AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Cotisation ordinale due en cas d'ouverture d'un bureau secondaire par une société d'exercice libéral

Cotisation ordinale due en cas d'ouverture d'un bureau secondaire par une société d'exercice libéral

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'ordre peut-il fixer cette cotisation en fonction du nombre d'associés exerçant dans la société d'exercice libéral ? Un tel mode de fixation ne saurait être justifié par une disposition relative aux sociétés civiles professionnelles. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2009 affirme qu'une disposition du décret relatif aux sociétés civiles professionnelles d'avocats n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral. La cour d'appel de Rennes avait été saisie d'un litige relatif (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.346, F-P+B, SELARL Avodire c/ Ordre des Avocats au Barreau de Saint Nazaire : JurisData n° 2009-046830

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Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


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