Rénovation du régime des SICAF

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Les sociétés d'investissements, qui deviennent les SICAF, voient leur régime rénové en vue d'en accroitre l'attractivité dans le respect de la protection des investisseurs. Ord. n° 2009-107, 30 janv. 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers : Journal Officiel 31 Janvier 2009 Si les SICAV sont des sociétés ouvertes, en ce sens que leurs actions « sont émises et rachetées à tout moment par la société à la demande des (...)

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N°4 . 2009-04-01


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