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Règles relatives à la période suspecte

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La restitution d'un immeuble vendu par la société en redressement à une SCI ayant le même gérant pendant la période suspecte n'est pas subordonnée à la restitution du prix. L'ancien article L. 612-108 édicte la nullité des paiements pour dettes échues et celle des actes à titre onéreux lorsque ces paiements ou ces actes ont été accomplis après la date de cessation des paiements à condition que le cocontractant du débiteur en difficulté ait eu connaissance de l'état de cessation des paiements de ce (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 janv. 2009, n° 08-11.098, F-P+B+R, Sté Banque Populaire d'Alsace c/ Masson : JurisData n° 2009-046645

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Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


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