Délit de manipulation de cours

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Dès lors qu'un salarié n'a pas agi de sa propre initiative, mais au profit de la société de bourse et après en avoir informé sa hiérarchie, l'infraction d'entrave au fonctionnement régulier d'un marché réglementé a été nécessairement commise pour le compte de la société, de sorte que la responsabilité de cette dernière peut être engagée. La spéculation boursière, qui consiste à agir sur le marché en fonction des fluctuations possibles de cours, n'est pas illicite intrinsèquement, dans la mesure où (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 28 janv. 2009, n° 07-81.674, F-D : JurisData n° 2009-047081

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement