AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Déductibilité des versements opérés en exécution d'engagements de caution

Déductibilité des versements opérés en exécution d'engagements de caution

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions auxquelles les sommes versées, au titre d'un engagement de caution, par le conjoint du dirigeant d'une société, sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal. Dans le cadre d'une analyse prétorienne de la portée de l'article 83, 3° du Code général des impôts qui prévoit, pour la détermination du salaire imposable, la déductibilité des « frais inhérents à la fonction ou à l'emploi », et en conjuguant ce dispositif avec l'article 13, 1 du même code, aux termes duquel « le bénéfice (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 18 déc. 2008, n° 292387, Belmonte : JurisData n° 2008-081423

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Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


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