AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Fiducie constituée par une personne physique ou par une personne morale non soumise à l'impôt sur les sociétés

Fiducie constituée par une personne physique ou par une personne morale non soumise à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une ordonnance du 30 janvier 2009 précise les règles de fiscalité – pour l'essentiel en matière d'impôt sur le revenu – applicables lorsque le constituant est une personne physique ou une personne morale non soumise à l'impôt sur les sociétés Ord. n° 2009-112, 30 janv. 2009, art. 10 : Journal Officiel 31 Janvier 2009 s. En abrogeant l'article 2014 du Code civil, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a ouvert le champ d'application de la fiducie aux personnes physiques (L. n° 2008-776, (...)

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N°4 . 2009-04-01


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