AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Remarques sur la compétence pour ouvrir une procédure collective d'une société commerciale par la forme

Remarques sur la compétence pour ouvrir une procédure collective d'une société commerciale par la forme

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comtédirecteur du master Juriste d'entreprise

EXTRAIT *

Depuis l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le tribunal de commerce connaît des procédures impliquant les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal de grande instance des autres débiteurs (C. com., art. L. 621-2, art. L. 631-7 et L. 641-1). Pendant longtemps, les procédures collectives ne concernaient que les commerçants. La loi du 13 juillet 1967 a introduit une innovation. Si seul le commerçant personne physique est exposé à la faillite en revanche celle-ci (...)

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N°4 . 2010-04-01


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